On se souvient du cas polémique survenu en 2018. La compagnie d’assurance Assura avait refusé de payer les frais d’accouchement d’une femme inscrite sur liste noire à St-Gall. Même si le Tribunal des Assurances a donné raison à la jeune maman estimant que la caisse maladie était dans son tort, cette histoire a choqué grand nombre de Suisses. 

En Suisse Romande, aucun canton n’a introduit le système de la liste noire. Néanmoins, le non-paiement, ou retard, des primes d’assurance peuvent être lourds de conséquences aussi bien pour les mauvais payeurs, mais aussi pour leur famille dont leurs enfants !

Les listes noires de mauvais payeurs de primes d’assurance ont fait leur apparition suite à la modification de la loi sur l’assurance-maladie en 2012.  Neuf cantons, principalement alémaniques, se sont lancés dans une véritable omerta introduisant des listes punitives visant à ficher les mauvais payeurs sur tout le territoire et ainsi, leur refuser l’accès aux soins, sauf cas d’urgence. Actuellement, ils ne sont plus que sept cantons, les cantons des Grisons et de Soleure ayant rebroussé chemin. En cause, l’effet dissuasif des listes n’est pas atteint. On constate une augmentation des mauvais payeurs dans presque tous les cantons ayant introduit ces listes.

Aucun changement autorisé de caisse maladie

La loi sur les mauvais payeurs varie d’un canton à un autre. Néanmoins, une règle reste commune à tout le territoire suisse : impossible de résilier un contrat assurance de base s’il existe des impayés. En effet, pour pouvoir changer de caisse, l’assuré devra effectuer le remboursement de tous les arriérés. 

Ne pas avoir le choix de sa caisse maladie reste une conséquence relativement légère. Cependant, l’assuré étant déjà dans une situation financière compliquée peut voir certaines primes ou des rabais famille lui passer sous le nez. 

Prenons l’exemple d’un couple ayant récemment eu leur troisième enfant. Leur caisse maladie ne propose aucun rabais pour la souscription du troisième enfant alors qu’une autre caisse propose un rabais famille intéressant qui pourrait leur permettre de payer en temps et en heure leurs primes d’assurances. Malheureusement, ils pourront changer de caisse maladie et bénéficier de ce rabais famille seulement lorsqu’ils auront réglé les impayés de leur caisse maladie actuelle. 

Attention : pour les mêmes prestations le montant des primes d’assurances peut varier significativement. Faire un comparatif régulièrement permet de trouver l’assurance la moins chère. De nos jours, il n’y a pas d’avantage fidélité à rester dans la même caisse (rabais, offres particulières etc.). 

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La souscription aux assurances complémentaires refusée

Les assurances complémentaires ne sont pas régies par le système de l’assurance-maladie de base LAMal. Elles fonctionnent de la même manière que les assurances privées.

En cas d’impayés, la compagnie d’assurance envoie un premier rappel. Si les montants dus ne sont toujours pas réglés, la compagnie peut envoyer une dernière sommation avec un délai de 15 jours maximum. Passé ce délai, l’assureur est en droit d’interrompre la prise en charge des frais médicaux jusqu’au remboursement du montant dû. Pire encore, celui-ci peut même rompre immédiatement le contrat d’assurance. 

De plus, l’assureur peut refuser la souscription à une complémentaire aux mauvais payeurs aussi bien de primes d’assurances complémentaires que de la LAMal. 

C’est la conséquence du non-paiement des primes qui affecte le plus les enfants. En effet, un enfant est une personne assurée mais n’est pas un preneur d’assurance ni un payeur de primes. De ce fait, lorsque les parents sont fichés comme mauvais payeurs, les enfants peuvent se voir refuser l’accès à certaines complémentaires. Sans assurances, les frais médicaux sont à la charge des parents, déjà dans une situation financière problématique.

Le canton de Thurgovie a récemment créé la polémique car ses listes noires incluent des mineurs. Par conséquent, certains traitements peuvent se voir refuser aux enfants, à l’exception des cas d’urgence. Même si jusqu’à maintenant ce n’est jamais arrivé, la situation est parfois très délicate concernant la souscription de médicaments ou même de vaccins. La prise en charge des « grands examens », parfois très onéreuse, est refusée par la caisse maladie si les parents sont dans l’incapacité de payer. La santé des enfants est mise à mal.

L’exception des listes noires 

Certains cantons ont mis en place le système controversé des listes noires. Celui-ci consiste à signaler les mauvais payeurs en les inscrivant sur une liste consultable par les médecins, les hôpitaux et les pharmacies. Les personnes figurant sur les listes se voient refuser l’accès aux soins et à tout traitement qui ne constituent pas une urgence. Ils figurent sur les listes jusqu’au remboursement de leur dette. 

« S’il y a bien une catégorie de la population qui n’est pas responsable du fait qu’on ne paie pas ses primes, ce sont les enfants. »

Rebecca Ruiz

Cheffe du Département Vaudais de la santé et de l’action sociale

Pourtant, les enfant aussi en subissent les conséquences. 

Leur santé est mise à mal. 

Lorsque les parents sont dans une situation financière délicate et que certains soins médicaux de leurs enfants ne sont plus couverts par leur assurance, ces derniers n’ont généralement pas d’autres choix que de s’endetter davantage ou de stopper, temporairement ou non, le traitement de leurs enfants. 

L’équilibre familial est fragilisé. 

On a tendance à penser que les enfants ne comprennent pas. Même s’ils ne comprennent pas forcément ce qui se passe, ils savent qu’il se passe quelque chose. Si ces parents sont stressés, l’enfant aussi aura de grandes chances de présenter des troubles du stress. 

Les enfants sont des éponges qui s’imprègnent de leur environnement. Quand l’environnement est défaillant, les enfants développent souvent des troubles du comportement. Ces troubles peuvent avoir des conséquences aussi bien sur leur vie d’enfant que plus tard, lorsqu’ils seront adultes. 

Nos conseils 

  • Plan de remboursement 

Si vous êtes dans l’incapacité de payer les primes d’assurances, vous pouvez contacter votre assureur pour examiner la possibilité de mettre en place un plan de remboursement

Celui-ci consiste, généralement, à diviser le montant dû en plusieurs prestations sur une période donnée. 

Le grand avantage de ce plan de remboursement est de permettre à l’assuré de garder son contrat actif et de pouvoir continuer à bénéficier des couvertures. L’assureur considère qu’il n’y a plus de dettes puisque l’assuré est en train de la régler. 

Attention néanmoins à vérifier que vous serez en mesure de pouvoir payer toutes les prestations en temps et en heure. En général il n’y a pas de deuxième chance et pour un retard ou un non paiement, le plan peut se voir annulé et votre contrat d’assurance suspendu. 

  • Acte de défaut de biens

L’office des Poursuites peut délivrer un acte de défaut de biens. Autrement dit, lorsqu’une personne n’a pas de revenus suffisants et de biens saisissables, l’acte sert à reconnaître l’incapacité de la personne à payer ses dettes. 

Le principal avantage est de stopper les intérêts sur la dette en question, et ce, durant la durée de l’acte soit 20 ans.

Dans le cas de primes d’assurances LAMal impayées, le canton devra alors prendre à sa charge 85 % des arriérés puisque l’assuré est dans l’incapacité de payer. Sa couverture d’assurance sera alors maintenue.

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