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Les contribuables suisses ont jusqu’au 15 mars pour déposer leur déclaration d’impôt et faire valoir certaines déductions fiscales. Pour les parents ayant à leur charge un ou plusieurs de leurs enfants, ces déductions sont nombreuses aussi bien concernant l’impôt fédéral que cantonal. Tour d’horizon des déductions fiscales possibles en Suisse lorsque l’on est parent.

 

Les déductions pour famille

La plupart des cantons suisses octroient des déductions fiscales pour enfant mineur à charge. Elles varient d’un canton à l’autre. 

Pour l’année 2020 en Suisse Romande : 

 

dans le canton de Vaud 

  • 1’300 francs par enfant pour un couple marié 
  • 2’700 francs pour une famille monoparentale
  • 1’000 francs maximum par enfant supplémentaire à charge dans les deux cas

dans le canton de Genève 

  • 9980 francs pour chaque charge de famille
  • 4’990 francs pour chaque demi-charge

Voir comment calculer la charge de famille

dans le canton de Neuchâtel 

  • 6’000 francs par enfant de 0 à 4 ans
  • 6’500 francs par enfant de 4 à 14 ans
  • 8’000 francs par enfant de plus de 14 ans

dans le canton du Valais 

  • 7’510 francs par enfant jusqu’à l’âge de 6 ans
  • 8’560 francs par enfant de 6 à 16 ans
  • 11’410 francs par enfant dès 16 ans

dans le canton du Jura 

  • 5’300 francs par enfant 
  • 6’000 francs par enfant à partir de 3 enfants à charge

 

Les primes d’assurance-maladie

Une déduction fiscale concernant les frais d’assurance-maladie des enfants à charge est possible dans certains cantons. À ne pas confondre les déductions fiscales à l’assurance-maladie et les subsides à l’assurance-maladie. D’ailleurs, si vous bénéficiez de subsides, vous devrez les déduire du montant total des frais d’assurance-maladie pour calculer la déduction fiscale possible.

Cette déduction fiscale n’est possible que dans certains cantons : 

 

dans le canton de Genève

  • 3’410 francs pour un enfant de 0 à 18 ans
  • 11’525 francs pour un enfant de 19 à 25 ans
  • 14’340 francs pour un enfant dès 26 ans

dans le canton de Vaud

  • 1’300 francs par enfant ou personne à charge

dans le canton de Fribourg

  • 4’4040 francs pour chaque jeune adulte en formation à la fin de l’année (de 18 ans révolus jusqu’à 25 ans révolus)
  • 1’040 francs pour chaque enfant à charge à la fin de l’année 2020 (qui n’a pas 18 ans révolus à la fin de l’année)

dans le canton de Neuchâtel

  • 800 francs par enfant

 

Les frais de garde 

En Suisse il est possible de déduire les frais de garde de ses enfants par des tiers (crèche, maman de jour, nounou à domicile, etc.) si deux conditions sont respectées : 

  • Le(s) parent(s) exerce une activité lucrative
  • L’enfant gardé est âgé de moins de 14 ans

Concernant l’impôt fédéral direct (IFD), la déduction des frais de garde est limitée à 10’000 francs par enfant et par année fiscale. En revanche, les plafonds fixés par les cantons sont différents de ceux de la Confédération. Ces plafonds varient également d’un canton à l’autre. 

Concernant les cantons romands, de grandes disparités existent : 

  • Vaud : 9’1000 francs 
  • Genève : 25’000 francs 
  • Valais : 3’000 francs
  • Neuchâtel : 20’400 francs
  • Fribourg : 6’000 francs
  • Jura : 5’000 francs 

Si vous vivez en Valais, vous êtes plus chanceux que les autres concernant les frais de garde. En plus des frais effectifs pour garde par des tiers, vous bénéficiez également de déductions fiscales pour les frais de garde personnelle. Pour en bénéficier, le parent ne doit pas travailler plus de 80% du temps (160% pour un couple). Si cette condition est respectée, une déduction supplémentaire de 3000 francs par année sera possible dans ce canton seulement. 

Lire aussi : Comment choisir son mode de garde en Suisse ? 

 

Les frais de pension alimentaire 

Pour les couples séparés ou divorcés, une pension alimentaire est souvent versée par l’un des parents. Dans ce cas, il faut savoir que ces revenus sont 100% imposables pour le parent qui les touche et sont 100% déductibles pour le parent qui les verse concernant un enfant mineur et ce, aussi bien au niveau cantonal que fédéral dans tous les cantons. Un parent peut donc déduire intégralement les pensions alimentaires versées de ces revenus. 

En revanche, dès la majorité de l’enfant, ces revenus cessent d’être imposables et déductibles dans certains cantons. C’est le cas du canton de Genève, de Vaud  et dans la plupart des autres cantons. 

 

Les frais d’entretien d’enfant majeur à charge

Au-delà de la majorité, une déduction est possible pour l’entretien des enfants étudiants ou non (dans certains cantons seulement pour les non-étudiants) de moins de 25 ans. En revanche, pour ce type de déduction, le fisc prendra également en compte la fortune de la famille pour définir le montant de la déduction, contrairement aux frais de garde par exemple. 

Concernant l’impôt fédéral direct (IFD), aucune limite d’âge n’est imposée par la loi. La déduction s’élève à 6’500 francs et est possible pour un enfant majeur étudiant à charge ou bien un enfant majeur non-étudiant mais celui-ci doit se trouver sans ressources (sans revenus). Même après 25 ans. Vous pouvez toujours déclarer votre enfant comme “charge de famille” et faire valoir, en principe, cette déduction fiscale. 

En revanche, concernant l’impôt cantonal et communal (ICC), c’est une autre histoire. Les plafonds et les conditions d’attributions sont différents d’une famille à l’autre.

Pour comprendre, il est important de distinguer les déductions pour enfant majeur aux études et les déductions pour personne à charge

 

Étudiant ou apprenti à charge

En principe, si l’enfant majeur étudiant ou apprenti est à la charge de ses parents, ils peuvent faire valoir une déduction dans la plupart des cantons sauf si le revenu de l’enfant est trop important. Les seuils de revenus à ne pas dépasser sont différents selon les cantons. 

  • Fribourg : 18’000 francs
  • Neuchâtel : 18’000 francs
  • Valais : 20’000 francs
  • Genève : 15’303 francs

*Le canton de Vaud ne communique aucun seuil chiffré.

Pour le logement, certains cantons permettent de déduire les frais. C’est le cas du canton du Valais concernant un apprenti dans le domaine tertiaire, le canton octroie 5’000 francs de déductions fiscales par an.

 

Non étudiant à charge

La plupart des cantons ne permettent pas de déduire les frais d’entretien d’enfant à charge non étudiant. Le canton de Genève en fait partie mais la loi a changé. Si aujourd’hui aucune déduction fiscale n’est octroyée, dès 2023, il sera donc possible de bénéficier d’une déduction fiscale pour un enfant majeur à charge non étudiant dans ce canton. 

Le canton de Vaud est l’un des seuls à proposer une déduction fiscale pour “personne à charge” concernant donc un enfant majeur non-étudiant. Cette déduction s’élève à 3’200 francs. 

 

Les versements sur le compte épargne

Vous le savez sûrement, en Suisse il est possible de déduire fiscalement les versements sur son compte 3e pilier. Le contrat parent-enfant est un produit d’épargne assurance, c’est un 3e pilier libre. Il permet donc de constituer une épargne pour son enfant et au contraire d’un produit bancaire, il permet de bénéficier de déductions fiscales dans certains cantons. En plus, il n’y a pas d’impôts au moment du retrait du capital contrairement au 3e pilier 3a. 

S’agissant d’un 3b, les déductions possibles varient selon les cantons. En Suisse Romande, il n’y a que les cantons de Genève et de Fribourg qui octroient des déductions fiscales pour le 3e pilier libre. Le montant de celles-ci varient également selon votre situation. Le canton de Genève est le plus généreux en matière de déduction fiscale. Dans ce canton, il est particulièrement intéressant et avantageux d’ouvrir un 3e pilier libre. 

 

Dans le canton de Genève

Pour un parent célibataire 

  • 2’200 francs pour un salarié
  • 4’400 francs pour une personne qui ne cotise pas à un 2e pilier ou 3e pilier 3a

Pour un couple marié

  • 3’300 francs pour un couple salarié
  • 4’950 francs pour un couple dans lequel l’une des deux personnes ne cotise pas à un 2e pilier ou 3e pilier 3a
  • 6’600 francs pour un couple dans lequel les deux personnes ne cotisent pas à un 2e pilier ou 3e pilier 3a

Déduction supplémentaire pour enfant à charge 

  • 900 francs pour des parents salariés
  • 1’350 francs pour un couple dans lequel l’une des deux personnes ne cotise pas à un 2e pilier ou 3e pilier 3a
  • 1’800 francs pour un couple dans lequel les deux personnes ne cotisent pas à un 2e pilier ou 3e pilier 3a

 

Dans le canton de fribourg 

  • 150 francs pour une personne célibataire
  • 1’500 francs pour un couple marié

L’autre avantage du contrat parent-enfant c’est qu’il permet de bénéficier de prestations d’assurance-vie en cas de perte de gain ou de décès et que le capital est garanti à la signature du contrat. 

 

Envie d'en savoir plus sur le 3e pilier parent-enfant ?

Les nombreux avantages du 3e pilier parent-enfant

  • Déduction fiscale
  • Capital garanti
  • Pas d’impôt lors du retrait du capital
  • Prestations d’assurance-vie
  • Le parent reste le bénéficiaire du capital
  • Et plus encore !

Plus d’infos : Les avantages du 3e pilier parent-enfant

Source : 

RTS : Impôts et Covid-19: comment remplir sa déclaration cette année?

Guichet : la déclaration d’impôts 2021 pour les familles – Emission “on en parle”