Vous êtes enceinte.

Quels sont vos droits et obligations ?

Les droits au travail de la femme enceinte en tant que salariée

Etant enceinte, que vous travailliez ou pas, vous bénéficiez de certains droits et êtes redevable de certaines obligations.

Vous êtes enceinte et salariée

En tant que femme enceinte travaillant en Suisse (que ce soit à temps plein ou à temps partiel), vous avez droit à un congé de maternité. Celui-ci dure 98 jours (soit 14 semaines) sauf si vous décidez de reprendre le travail plus tôt. Durant toute la durée du congé, vous avez droit à une allocation équivalente à 80% de votre salaire mais plafonnée à 196 francs par jour. (Ce montant dépend également de votre convention collective ou règlement du personnel et de dispositions cantonales éventuelles.)

Le congé de maternité débute à la naissance de l’enfant.
Les mères ont l’interdiction de travailler durant les 8 semaines qui suivent leur accouchement.

Les conditions d’une femme enceinte salariée pour toucher l’allocation de congé maternité en Suisse sont les suivantes :

  • Avoir été assurée à l’AVS durant les neuf mois qui précèdent l’accouchement
  • Avoir travaillé pendant au moins 5 mois durant la période qui précède l’accouchement
  • Etre toujours salariée à la date de l’accouchement

Votre employeur est dans l’interdiction de résilier votre contrat de travail pendant toute la durée de votre grossesse ainsi que pendant les 16 semaines qui suivent votre accouchement.

Durant votre grossesse, vous ne pouvez pas travailler plus de neuf heures par jour. Il vous est également interdit de travailler de nuit à partir de la huitième semaine avant l’accouchement. Les travaux pénibles ou dangereux et l’exposition à des substances nocives vous sont également interdits.

Si vous ne pouvez pas travailler à cause de votre grossesse, les conditions sont les mêmes que si vous vous arrêtez de travailler à cause d’une maladie ou d’un accident : vous devez informer votre employeur de la situation et éventuellement lui présenter un certificat médical. Votre employeur est tenu de vous verser votre salaire pour un temps limité ou durable (selon l’assurance qu’il a contractée) de la même façon que si vous étiez malade.

En tant que salariée, c’est votre employeur qui fera la demande d’allocation de congé maternité auprès de la caisse de compensation AVS compétente.

Vous êtes enceinte et exercez une activité indépendante

Femme enceinte au travailSi vous êtes enceinte et que vous exercez une activité indépendante en Suisse, vous avez droit à un congé de maternité de la même façon que si vous étiez salariée. Ce congé est de 98 jours (soit 14 semaines). Il débute à la naissance de l’enfant et doit être d’au minimum 8 semaines après l’accouchement.

Vous avez droit à une allocation qui s’élève à 80% du revenu moyen de l’activité réalisée avant l’accouchement et qui est plafonnée à 196 francs par jour. L’allocation vous est directement versée par votre caisse de compensation AVS : c’est à vous de faire la démarche auprès de la caisse pour en bénéficier. Elle vous est versée en fin de mois sauf si son montant est inférieur à 200 francs par mois : dans ce cas, elle vous est versée en une seule fois à la fin du congé maternité.

Les conditions pour qu’une femme enceinte indépendante puisse toucher l’allocation de congé maternité en Suisse sont les suivantes :

  • Avoir été assurée à l’AVS durant les neuf mois qui précèdent l’accouchement
  • Avoir exercé une activité lucrative pendant au moins 5 mois durant la période qui précède l’accouchement
  • Etre toujours travailleur indépendant à la date de l’accouchement

En tant que travailleur indépendant, si vous ne pouvez pas travailler à cause de votre grossesse, vous êtes dans les mêmes conditions que si vous ne pouvez pas travailler à cause d’une maladie ou d’un accident. Vous devez donc conclure une assurance d’indemnités journalières pour perte de gains de façon à avoir droit au versement d’indemnités journalières durant votre période d’arrêt. Le montant de ces indemnités journalières est dépendant de l’assurance que vous aurez contractée.

Vous êtes enceinte et au chômage

Assurance prénatale SuisseSi vous êtes enceinte et sans activité lucrative en Suisse, que vous touchiez des allocations de chômage ou pas, il vous est interdit de travailler pendant les 8 semaines qui suivent votre accouchement.

Pendant les deux mois qui précèdent la date présumée de l’accouchement, vous n’êtes plus tenue d’effectuer des recherches d’emploi.

Si vous touchez des allocations de chômage ou si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous avez droit à une allocation maternité. Vous devez faire la démarche de demande d’allocation maternité auprès de votre caisse de compensation AVS : c’est elle qui vous versera ensuite directement votre allocation. L’allocation sera calculée d’après le salaire déterminant précédant la période de chômage et équivaut à au moins celui de l’indemnité chômage perçue avant la naissance. Elle vous sera versée pendant les 98 jours qui suivent l’accouchement, sauf si vous reprenez un emploi durant cette période : reprendre une activité lucrative entraîne la fin de votre droit aux allocations maternité.

Si vous ne bénéficiez plus d’allocations de chômage au moment de l’accouchement, vous n’avez pas droit à l’allocation maternité.

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