Déclarer son enfant intersexué à l’état civil
Selon la législation Suisse, tout enfant né sur son territoire, doit être enregistré auprès de l’office de l’état civil dans les 3 jours qui suivent l’accouchement.
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Concernant les accouchements s’étant déroulés à l’hôpital, généralement, les parents sont exemptés de cette démarche qui est faite directement par l’administration hospitalière. En revanche, si la naissance s’est déroulée au domicile, par exemple, c’est à l’un des parents juridiques de déclarer son enfant auprès de l’office de l’état civil.
Pour déclarer un enfant à l’état civil, il faut déclarer un prénom et un sexe précis. Or, chaque année en Suisse, on compte une quarantaine de bébé dont le sexe est difficile à déterminer avec certitudes à la naissance. On parle alors d’intersexualité qui peut se définir comme un développement sexuel atypique chez l’embryon. Si il y a quelques années, les bébés intersexués étaient opérés très tôt pour définir un sexe précis, aujourd’hui ce n’est plus le cas. Désormais, toutes démarches irréversibles sur les nourrissons sont interdites.
Comment savoir quel sexe déclarer dans le cas d’un bébé intersexué ?
Contrairement à certains pays comme l’Allemagne ou l’Australie qui autorisent l’inscription d’un sexe “indéterminé” ou encore d’un sexe “neutre” sur l’acte de naissance, la Suisse ne reconnait que deux sexes à la naissance : féminin et masculin. C’est donc aux parents du bébé intersexué de choisir son sexe jusqu’à ce qu’il soit en âge de le faire.
Une situation délicate, surtout lorsqu’on sait qu’il sera compliqué, plus tard, de modifier l’acte de naissance et le sexe inscrit.
Vers des procédures de changement de sexe facilitées
L’Office fédéral de justice, souhaitant remédier à cette situation, a lancé un projet pour justement faciliter le changement officiel de sexe. Le projet de “débureaucratisation du changement de sexe” a été largement approuvé par la commission des affaires juridiques du Conseil national en août dernier.
Le projet de "débureaucratisation" du changement de sexe en bref :
- simple déclaration à la commune
- pas de procédure judiciaire
- pas d’examen médical
- Mariages, partenariats et les liens de filiation sont préservés
Néanmoins, la situation des mineur(e)s restent en débat. La commission souhaiterait qu’il soit possible pour un enfant mineur de faire une déclaration de changement de sexe sans le consentement de ses parents. Une opinion à laquelle s’oppose le gouvernement et le Conseil des États.
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Outre les problèmes liés à l’acte de naissance et au sexe à déclarer, un enfant né intersexué nécessitera davantage d’attention notamment d’un point de vue psychologique.
Un soutien psychthérapeutique à partir de 12 ans sera pris en charge par l’assurance de base. Aussi, les frais d’une opération d’affirmation sexuelle chirurgicale sont pris en charge, en principe à partir de 18 ans à conditions que l’opération soit dispensée dans un hôpital public.
Pour les autres soins, ce sont les assurances complémentaires qui entrent en jeu. Or, un enfant présentant une anomalie à la naissance peut se voir refuser la souscription aux assurances complémentaires. Les caisses-maladie se réservent le droit d’accepter ou non une affiliation, y compris pour les bébés !
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