Comment fonctionne l’allocation perte de gain maternité ?

L’assurance indemnité journalière maternité en Suisse

Qu’est-ce que c’est ? 

En Suisse, l’assurance perte de gain est une assurance facultative pouvant être souscrite à titre individuel ou de manière collective (employeur). Même en l’absence d’obligation, la grande majorité des salariés sont assurés en cas de perte de gain par leur employeur.

Depuis 2005, le droit des mères a changé. Après un vote référendaire, les Suisses ont décidé d’accorder un congé maternité de 14 semaines aux mères, mais aussi une allocation maternité versée sur la même période, qui s’inscrit dans la loi sur les allocations familiales pour perte de gain. 

Quel est le montant des indemnités journalières maternité ?

Le montant des indemnités journalières va dépendre du salaire moyen de l’activité exercée par la mère avant son accouchement. 

Les indemnités journalières maternité s’élèvent à 80% du revenu moyen. Néanmoins, une mère ne pourra pas toucher plus de 196 francs par jour (plafond d’indemnité).

L’allocation de maternité est versée à partir du jour de la naissance de l’enfant et sur une période maximum de 14 semaines, soit 98 jours, à hauteur de 7 indemnités journalières par semaine. 

À noter que si la mère reprend le travail de manière anticipée (avant les 14 semaines prescrites par la loi) son droit à l’allocation maternité se terminera le jour de la reprise, et ce, même en cas de travail partiel et/ou de contrat de travail de courte durée.

Peut-on toucher des indemnités en cas de mort de l’enfant à la naissance ?

Une mère ayant accouché d’un enfant mort-né ou ayant perdu son enfant à la naissance pourra toucher des indemnités si sa grossesse a duré au minimum 23 semaines.

Les indemnités maternité peuvent-elles être cumulées avec d’autres indemnités ? 

Les indemnités maternité ne sont pas cumulables avec d’autres indemnités sociales : assurance chômage, assurance invalidité et l’assurance accidents.

Concernant les indemnités des assurances privées, elles seront réduites et seront versées en complément de l’allocation maternité.

Quelles mères peuvent toucher l’APG maternité ? 

Qui est éligible à l’allocation maternité ?

• Les femmes ayant exercé une activité lucrative jusqu’à la naissance de leur enfant en tant qu’employée ou indépendante
• Les femmes qui ont dû interrompre leur activité professionnelle avant leur accouchement pour des motifs de santé (incapacité de travail)
• Les femmes qui ont perdu leur emploi et qui sont éligibles à l’assurance chômage
• Les femmes engagées par un contrat de travail actif, mais ne recevant plus de salaire ni autres indemnités 

Pour être éligible à l’assurance perte de gain, la mère doit obligatoirement : 

• avoir été assurée à titre obligatoire à L’AVS durant les 9 mois précédant l’accouchement
• avoir exercé une activité lucrative d’au minimum cinq mois durant cette période. Les interruptions et les changements d’employeur sont permis. 
• avoir été assurée à l’assurance indemnités journalières pendant au moins 270 jours (sans interruption de plus de 3 mois)

Quels sont les critères en cas d’accouchement avant son terme ? 

Si vous accouchez avant la fin de votre 9e mois de grossesse, le délai d’assurance exigé est revu à la baisse : 

• accouchement au cours du 8e mois : 8 mois d’assurance AVS obligatoire
• accouchement au cours du 7e mois : 7 mois d’assurance AVS obligatoire
• accouchement avant le 7e mois : 6 mois d’assurance AVS obligatoire

En revanche la condition de 5 mois d’activité exercée pendant la période des 9 mois précédents l’accouchement, est à remplir même en cas d’accouchement prématuré.

À noter que le droit à l’allocation maternité est valable 5 ans après la naissance de l’enfant.

Quelles sont les démarches à effectuer pour toucher l’allocation maternité ?

Les indemnités journalières maternité ne sont pas versées automatiquement. Il faut en faire la demande en téléchargeant et remplissant le formulaire de demande d’allocation de maternité. 

La demande ne peut être faite qu’après l’accouchement. 

À qui adresser la demande d’allocation maternité ? 

• Mère salariée : la demande doit être adressée à l’employeur qui se chargera de l’adresser à la caisse de compensation (AVS)
• Mère indépendante : la demande doit être adressée directement à la caisse de compensation (AVS)
• Mère au chômage : la demande doit être adressée à la caisse de compensation de son dernier employeur