En Suisse, depuis 1908, les relations contractuelles entre les assurés et les assureurs privés sont régis par la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Même si une révision avait déjà été adoptée en 2006, cette loi était jugée comme inadaptée à notre ère moderne et aux nouvelles exigences des consommateurs.
L’actuelle révision de la LCA qui promet plus de droits pour les assurés et un assouplissement des règles côté assureur, a été approuvée par le Parlement le 19 juin 2020.
Le Conseil Fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi révisée au 1er janvier 2022 !
La résiliation de vos contrats d’assurance est facilitée
Entrée en vigueur d’un droit de révocation de 14 jours pour l’assuré
Après souscription à un contrat d’assurance, vous avez désormais un droit de révocation de 14 jours pour annuler ce contrat sans engagement, sans frais et sans que l’assureur ne puisse s’y opposer.
Droit de résiliation ordinaire après 3 ans pour les deux parties
Désormais, vous pouvez résilier tout contrat d’assurance au bout de 3 ans, sans pénalité ni engagement, et ce même s’il s’agit d’un contrat de longue durée sur 5 ou 10 ans !
La révision de la LCA marque également la fin des contrats qui se renouvellent automatiquement (ce qu’on appelle les contrats « leonins ») !
Renonciation de l’assureur au droit de résiliation
Jusqu’à maintenant, les compagnies d’assurance pouvaient résilier votre contrat à la suite d’un sinistre (maladie ou accident) et ce même si celui-ci vous donnait droit à des prestations. Désormais, ce n’est plus possible. Seuls les assurés peuvent dénoncer un contrat en cas de sinistre.
Résiliation par courrier électronique
Si jusqu’à présent, il vous fallait envoyer un courrier postal à votre assureur pour résilier votre contrat, désormais un simple courrier électronique suffit pour résilier !
La révision de la LCA introduit ainsi le commerce électronique et facilite les démarches administratives du côté assuré.
Les démarches pour faire valoir vos droits sont simplifiées
Prolongation du délai de prescription
À la suite d’un sinistre vous donnant le droit à des prestations, vous pouvez désormais réclamer les prestations à votre assureur dans un délai de 5 ans suivant l’évènement en question.
Avant la révision de la LCA, le délai de prescription n’était que de 2 ans.
Droit d’action directe contre les assurances de responsabilité civile
Jusqu’à maintenant, lorsqu’un tiers vous causait un dommage matériel ou corporel, c’était à lui de déclarer le sinistre auprès de son assureur pour que vous puissiez être dédommagé. De la même manière, si des poursuites judiciaires devaient être engagées, c’était à l’encontre du tiers et non de sa compagnie d’assurance responsabilité civile.
Désormais, pour faciliter et accélérer le processus, vous pouvez réclamer réparation du dommage causé directement auprès de l’assurance responsabilité civile du tiers en question. Ainsi, en cas de désaccord, les poursuites judiciaires pourront être menées directement à l’encontre de la compagnie d’assurance du tiers.
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