Les enfants ne peuvent plus être poursuivis pour le non-paiement de leurs primes d’assurance maladie avant leur majorité ! Au 1er janvier 2024, de nouvelles règles sont entrées en vigueur en Suisse concernant les impayés des primes d’assurance-maladie. Elles ont introduit, entre autres, l’impossibilité pour les assureurs de poursuivre un jeune adulte pour les dettes accumulées par ses parents concernant son assurance de base. Nous faisons le point !
Avant la réforme, l’enfant héritait des dettes à sa majorité
Avant la réforme, lorsqu’une personne atteignait l’âge de 18 ans, elle pouvait avoir la mauvaise surprise d’hériter des dettes des primes d’assurance-maladie non payées par ses parents lorsqu’elle était enfant. Cette situation avait des conséquences sur sa vie d’adulte naissante, pouvant entraîner des difficultés financières, de l’endettement, voire du surendettement et des inégalités.
Interruption de la prise en charge des frais médicaux
En cas d’impayés et après une dernière sommation, la caisse-maladie était en droit d’interrompre la prise en charge des frais médicaux de l’assuré, dans ce cas, de l’enfant ayant hérité des impayés de ses parents.
L’impossibilité de changer de caisse-maladie
Même si les règles concernant les mauvais payeurs variaient d’un canton à l’autre, une règle restait néanmoins commune : il n’était pas possible de résilier le contrat d’assurance-maladie ! Les jeunes déjà en difficulté se voyaient contraints de rester assurés dans la même caisse-maladie, sans possibilité de choisir une offre plus adaptée à leur situation et moins chère en cas d’augmentation de prime.
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Refus de souscription aux assurances complémentaires
La souscription aux assurances complémentaires était souvent impossible en raison des impayés, privant ainsi les jeunes adultes dans cette situation de certains avantages et couvertures supplémentaires.
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La nouvelle réglementation protège les enfants de l’endettement de leur parent
L’endettement privait les jeunes, déjà en difficulté financière, de bénéficier des meilleures offres d’assurance maladie et de possibles rabais. L’interruption de la prise en charge des frais médicaux et l’incapacité de souscrire des assurances complémentaires adaptées ajoutaient une pression financière supplémentaire et un cercle vicieux parfois difficile à surmonter.
Pour éliminer ces injustices et permettre aux jeunes de commencer leur vie d’adulte dans les meilleures conditions, de nouvelles réglementations ont été mises en place et sont entrées en vigueur, comme vous l’aurez compris, au 1er janvier 2024. Ces nouvelles réglementations concernent aussi bien la LAMal, l’OAMal que la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).
Plus de poursuites pour les mineurs
Désormais, il n’est plus possible pour la caisse-maladie de poursuivre l’enfant pour les impayés de ses parents, même si celui-ci a atteint sa majorité. Des poursuites peuvent être engagées uniquement pour les dettes qu’une personne aura accumulées une fois sa majorité dépassée, et non lorsqu’elle était encore enfant. En cas d’impayés sur son contrat d’assurance et une fois l’âge de 18 ans atteint, la caisse maladie continuera d’entamer les poursuites auprès de ses parents. Le jeune, quant à lui, pourra changer de caisse-maladie s’il le souhaite et ne subira aucune conséquence concernant ces dettes puisque ses parents restent les débiteurs.
À noter que cette révision de la loi n’est pas rétroactive, autrement dit les poursuites engagées avant 2024 auprès de jeunes dans cette situation restent en vigueur.
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De nouveaux changements attendus dès 2025
Une seconde vague de changements des lois est prévue dès 2025. À partir du 1er janvier entrera en vigueur deux autres changements qui auront comme principal objectif de limiter les frais de poursuites :
- Les caisses-maladies ne pourront engager qu’un maximum de deux procédures de poursuites par assuré et par an.
- Les cantons pourront se faire céder les actes de défaut de biens par les assureurs.
Retrouvez plus d’infos sur ces changements sur le site de l’OFSP
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